Loi n°84-52 du 26 janvier 1984
Article 49 de la Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 mars 1988, 61534, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 de la loi °n 84-52 du 26 janvier 1984 : « sauf dispositions contraires des statuts particuliers la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale » ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : « l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, […] que les jurys nationaux prévus, tant à l'article 27 en ce qui concerne les concours par établissement, qu'à l'article 49 en ce qui concerne les concours nationaux sur épreuves organisés pour le recrutement des professeurs des disciplines juridiques, politiques, […]
Lire la suite…- 42 et 49 du décret)·
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