Loi n°84-52 du 26 janvier 1984

Article 70 de la Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieurAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de l'éducation - art. L741-1 (V)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1991

Est créé par : Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 23 () JORF 11 juillet 1990

Modifié par : Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 9 () JORF 27 juillet 1991

Les dispositions des articles 29, 29-1, 29-2 et 29-3 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
Est créé par :	Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 23 () JORF 11 juillet 1990
Modifié par :	Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 9 () JORF 27 juillet 1991

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).