Loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1939 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Il est interdit de mettre en vente et de vendre sous le nom d'écaille ou d'ivoire, avec ou sans qualificatif, des objets comportant une quantité même minime d'une matière imitant l'écaille ou l'ivoire mais n'en étant pas.
Les objets constitués par une couche d'écaille plaquée sur un support ou une autre matière ne pourront être vendus que sous le nom "plaqué écaille".
En outre, la mention "plaqué écaille" devra être gravée, en creux, ou en relief sur creux, sur l'objet lui-même, à un endroit visible, comme on met un poinçon.
En outre, la mention "plaqué écaille" devra être gravée, en creux, ou en relief sur creux, sur l'objet lui-même, à un endroit visible, comme on met un poinçon.
Les objets en imitation d'écaille ou d'ivoire ne pourront être mis en vente que sous une dénomination très apparente, évitant toute possibilité de confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature de la marchandise.
Aucune imitation ne pourra porter un nom dans la composition duquel entreraient les mots : écaille ou ivoire.
Aucune imitation ne pourra porter un nom dans la composition duquel entreraient les mots : écaille ou ivoire.
[…] Le premier texte incriminant l'injure et la discrimination raciale est le décret-loi du 21 avril 1939, dite Loi Marchandeau. Après la seconde guerre mondiale, le préambule de 1946 réaffirme son attachement au principe de non discrimination.