Loi du 21 avril 1939
Article 1 de la Loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1939
Entrée en vigueur le 22 avril 1939
Il est interdit de mettre en vente et de vendre sous le nom d'écaille ou d'ivoire, avec ou sans qualificatif, des objets comportant une quantité même minime d'une matière imitant l'écaille ou l'ivoire mais n'en étant pas.
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