Article 6 de la Loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1939
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Version27/07/1993

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Les dispositions des articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 216-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes et celles de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 sur l'indication d'origine de certains produits importés , sont applicables aux délits prévus par la présente loi.
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

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