Loi du 8 juillet 1907
Article 1 de la Loi du 8 juillet 1907 concernant la vente des engrais
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1979
Entrée en vigueur le 14 juillet 1979
Modifié par : Loi 79-595 1979-07-13 art. 13 JORF 14 juillet 1979 en vigueur le 14 juillet 1979
La lésion de plus du quart dans l'achat des engrais ou amendements qui font l'objet de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, des semences et plants destinés à l'agriculture, et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme, donne à l'acheteur une action en réduction de prix et dommages-intérêts.
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