Article 2 de la Loi du 8 juillet 1907 concernant la vente des engrais

[…] Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 03 mars 2020, la SCA Arterris demande à la cour, au visa de la loi du 8 Juillet 1907 notamment son article 2, des articles 1641 anciens et suivants du Code Civil, des articles 1240 et suivants du Code Civil, […] Sur le moyen tiré de la prescription, que le délai de prescription de la loi du 08 juillet 1907 vise les engrais et l'action de l'acheteur de semences en réduction du prix et dommages et intérêts pour lésion et non l'action de l'acheteur envers son vendeur pour vice caché de la chose vendue, de sorte que conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, […]