Loi du 8 juillet 1907 concernant la vente des engrais

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 juillet 1907
Dernière modification : 14 juillet 1979

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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1973, 72-11.968, Inédit

Rejet — 

Saisie d'une demande tendant au paiement de livraisons d'engrais effectuées à un acquéreur qui, reconventionnellement a sollicité la rescision de ce contrat pour lésion sur le fondement de la loi du 8 juillet 1907, les juges d'appel qui statuent sur le fond et refusent de prononcer la rescision, répondent ainsi nécessairement aux conclusions de l'acquéreur relatives à la recevabilité de sa demande.

 

2Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 11 mai 2022, n° 19/04493

Confirmation — 

[…] Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 03 mars 2020, la SCA Arterris demande à la cour, au visa de la loi du 8 Juillet 1907 notamment son article 2, des articles 1641 anciens et suivants du Code Civil, des articles 1240 et suivants du Code Civil, […] Sur le moyen tiré de la prescription, que le délai de prescription de la loi du 08 juillet 1907 vise les engrais et l'action de l'acheteur de semences en réduction du prix et dommages et intérêts pour lésion et non l'action de l'acheteur envers son vendeur pour vice caché de la chose vendue, de sorte que conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, […]

 

3Tribunal de commerce d'Agen, 14 mars 2012, n° 2010008175

— 

[…] — Condamner CEREVI à 5000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. — Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Pour sa part, la société CEREVI demande au Tribunal de : 1) Au visa de la loi du 8 juillet 1907 Article2 : — Dire irrecevables et infondées les prétentions sur le préjudice relatif à la perte de récoltes 2002. 2) Au visa de l'article 1134 du Code Civil et 1585 et 1604 :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
La lésion de plus du quart dans l'achat des engrais ou amendements qui font l'objet de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, des semences et plants destinés à l'agriculture, et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme, donne à l'acheteur une action en réduction de prix et dommages-intérêts.
Article 2
Cette action doit être intentée, à peine de déchéance, dans le délai de quarante jours à dater de la livraison. Ce délai est franc. Elle demeure recevable nonobstant l'emploi partiel ou total des matières livrées.
Article 3
Nonobstant toute convention contraire, qui sera nulle de plein droit, cette action sera de la compétence du juge du tribunal d'instance du domicile de l'acheteur, quel que soit le chiffre de la demande, et sous réserve du droit d'appel si ce chiffre dépasse le taux de la compétence ordinaire en dernier ressort du juge du tribunal d'instance, tel qu'il sera fixé au moment de son introduction par le texte de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1905, modifié par les dispositions alors en vigueur.