Loi n°49-809 du 22 juin 1949
Article 1 de la Loi n°49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/1949
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Version01/12/2010
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1
En cas de perte d'effets par suite d'événements de mer, les marins français ou étrangers, cotisant à la caisse générale de prévoyance des marins français sont indemnisés par cette caisse dans les limites maxima fixés par arrêtés.
Les indemnités ci-dessus peuvent être majorées des suppléments suivants pour les marins remplissant à bord d'un paquebot ou d'un navire à passagers les fonctions ci-après :
Commandant, médecin, commissaire : 18.000 F.
Commandant en second, chef mécanicien : 11.800 F.
Premier maître d'hôtel : 9.000 F.
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