Loi n°49-809 du 22 juin 1949
Article 3 de la Loi n°49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/1949
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Version01/12/2010
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1
A l'avenir, les taux des indemnités pour pertes d'équipement pourront être modifiés par arrêté pris par le ministre de la marine marchande et par le ministre des finances et des affaires économiques lorsque l'indice du coût de la vie aura subi une variation de 5 p. 100.
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