Loi n° 49-958 du 18 juillet 1949
Article 5 de la Loi n° 49-958 du 18 juillet 1949 renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques.
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1949
Entrée en vigueur le 20 juillet 1949
Sur les crédits rendus disponibles par suite d'économies dégagées sur les dépenses "personnel" et "matériel" de sommes affectées à l'amélioration du reclassement des fonctionnaires, seront prélevées dans des conditions qui seront fixées par un projet de loi spécial soumis au Parlement avant le 31 décembre 1949.
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