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Loi n° 57-834 du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile.

Loi n° 57-834 du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 juillet 1957
Dernière modification : 28 juillet 1957

Commentaires • 4

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] sous séquestre en France comme biens ennemis ; 32° La loi n° 56-425 du 28 avril 1956 modifiant l'article 11 du décret réglementaire du 2 février 1852 pour l'élection des députés ; 33° La loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière ; 34° La loi n° 57-834 du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile ; […]

 
M. Vannson François · Questions parlementaires · 18 avril 2006

Ceux-ci sont exclus de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, repris par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et ses dispositions ne leur sont pas applicables. […] Par ailleurs, ils sont également exclus de l'accord du 29 janvier 1971 prévoyant le versement d'une prime d'ancienneté ainsi que des jours de congés payés pour ancienneté. […] Ces dispositions, élaborées en grande partie par la loi n° 57-834 du 26 juillet 1957, qui répondaient à des besoins particuliers lors de leur adoption, ne correspondent effectivement plus, pour partie, à la situation actuelle des travailleurs à domicile. […]

 
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Décisions • 5

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] n'etant pas interdit a un artisan de travailler habituellement et regulierement sur les indications de ses clients, que turczinski supportait les risques economiques d'un travail independant, qu'il etait inscrit au registre des metiers et ses gains etaient determines comme artisan sur la base de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1957, que les prix etaient fixes de gre a gre a chaque commande et qu'il n'a pas ete constate qu'au cours de l'execution de son travail turczinski eut ete soumis au controle, a la direction et a la surveillance de ses donneurs d'ouvrage ;

 
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1969, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] inscrit au registre des metiers, devait etre assujetti au regime general de la securite sociale, aux motifs que l'article 242 du code de la securite sociale se suffit a lui-meme, que se referant a l'article 33 du livre 1 er du code du travail et conformement a l'article 8 de la loi du 26 juillet 1957, il confere la qualite de travailleur a domicile salarie a celui qui travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs et que, des l'instant ou l'interesse travaillait non pour la clientele particuliere, mais pour des industriels il se trouvait uni a eux par un lien de dependance sui x… et devait etre tenu comme travaillant pour leur compte au sens des textes susvises, […]

 
3. CJCE, n° C-453/04, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Landgericht Berlin - Allemagne, 1er juin 2006

— 

[…] 10 L'article 8, paragraphes 1 et 2, de la loi fédérale relative aux frais procéduraux en matière gracieuse (Gesetz über die Kosten in Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit), du 26 juillet 1957 (BGBl. 1957 I, p. 960, ci-après le «KostO»), intitulé «Avances», dispose:

 
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Documents parlementaires • 16

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 
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Versions du texte

Article 8
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Lorsqu'un artisan ou un travailleur indépendant travaille à façon pour un donneur d'ouvrage, le prix ne peut être inférieur au tarif fixé pour les travailleurs à domicile, tel qu'il est défini par l'article 33 k du livre 1er du Code du travail, majoré des charges sociales et fiscales et de l'amortissement normal des moyens de production.


Les infractions aux dispositions du précédent alinéa sont réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix.


Les dispositions des articles 33 b, 33 d (à l'exclusion du 2°), 33 e (à l'exclusion du 2° du premier paragraphe et du c et du d du 2° du deuxième paragraphe),

33 f, 33 n, 33 o, quatrième alinéa et 99 a du livre Ier du Code du travail demeurent applicables au donneur d'ouvrage.


Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution des dispositions du précédent alinéa.

Article 10
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les sommes versées par les entrepreneurs et concessionnaires, soit à l'administration pénitentiaire du chef de l'emploi de la main-d'oeuvre pénale, soit à l'administration des établissements psychiatriques ou des asiles de vieillards du chef du travail des malades hospitalisés ou de vieillards admis dans lesdits établissements ou asiles, doivent être calculés, compte tenu des tarifs d'exécution établis conformément à l'article 33 k du livre Ier du Code du travail.

Le Président de la République : RENE COTY.
Le Président du conseil des ministres, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER.
Le ministre de l'intérieur, GILBERT-JULES.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan,
FELIX GAILLARD.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
EDOUARD BONNEFOUS.
Le ministre des affaires sociales , ALBERT-GAZIER.
Le ministre de l'Algérie, ROBERT LACOSTE.
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