Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984
Article 2 de la Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :
- la continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;
- la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;
- les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;
- le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse, des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
- la sauvegarde des installations et du matériel de ces services.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 : "En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toutes circonstances … la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ; … Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions" ; […]
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[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2016 par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie et de la mer en tant qu'elle a prescrit à M. X d'assurer, le 25 février 2016, de 7h30 à 16h30, les missions définies par l'article 2 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 et par l'article 1 er du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2015, n° 1505445
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2015 désignant M. Y pour assurer les missions définies par l'article 2 de la loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 modifiée et par l'article 1 er du décret n°85-1332 du 17 décembre 1985 modifié le 14 décembre 2015 de 8h30 à 17h30 ;
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Aussi, l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a modifié l'article L. 3131-15 Code de la santé publique, qui permet désormais au Premier ministre, sous certaines conditions, notamment, d'« interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé »[11]. […] C'est le cas de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques[34]. […]
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