Article 3 de la Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienneAbrogé

[…] Par une requête enregistrée le 14 décembre 2015, MM. X, Z et B, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 21014/DSNA/SDRH du 10 décembre 2015 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de faire respecter l'article 3 alinea 1 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ; 3°) de condamner l'Etat à verser à l'UNSA-IESSA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :

[…] Par une requête enregistrée le 18 janvier 2016, MM. Y, Z et I J K, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : — de suspendre l'exécution de la décision n° 21199/DSNA/SDRH du 14 janvier 2016 ; — d'enjoindre à l'Etat de faire respecter l'article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ; — de condamner l'Etat à verser à l'UNSA-IESSA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :