Loi n°84-2 du 2 janvier 1984
Article 3 de la Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
La décision ministérielle du 28 mars 1977 maintenant le montant de l'allocation de conjoint à charge des assurés des professions libérales au niveau fixé par le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 est dans tous ses effets validés par la présente loi.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1986, 84-16.010., Publié au bulletin
[…] le 28 mars 1977 par le ministre du travail, l'allocation litigieuse est restée bloquée à 4 000 F par an à partir de 1977 et que si la position ministérielle était à l'origine dépourvue de valeur obligatoire, l'article 3 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 l'a validée " dans tous ses effets ", ce qui traduit la volonté du législateur de conférer à cette disposition une portée rétroactive, la même loi ayant d'ailleurs substitué à compter du 1 er décembre 1982 une majoration pour conjoint à charge à l'allocation de conjoint coexistant. .
Lire la suite…- Substitution d'une majoration pour conjoint à charge·
- Validation par la loi du 2 janvier 1984·
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