Article 2 de la Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1984

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale
Art. L663

Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 janvier 1984

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).