Loi n°84-2 du 2 janvier 1984
Article 2 de la Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1984
Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité socialeArt. L663
Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.
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