Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1984 |
| Codes visés : | Code du travail, Code rural ancien |
Versions du texte
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité socialeArt. L663-1
L'insertion des articles L. 322, deuxième alinéa, et L. 343 prend effet à compter du 1er avril 1983.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité socialeArt. L663
Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.
La décision ministérielle du 28 mars 1977 maintenant le montant de l'allocation de conjoint à charge des assurés des professions libérales au niveau fixé par le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 est dans tous ses effets validés par la présente loi.
Commentaires • 4
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Une cour d'appel est fondée à rejeter la demande en revalorisation de l'allocation de conjoint coexistant servie par une Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'elle énonce à bon droit qu'en vertu d'une interprétation donnée au décret n° 76-559 du 25 juin 1976, le 28 mars 1977 par le ministre du travail, l'allocation litigieuse est restée bloquée à 4 000 F par an à partir de 1977 et que si la position ministérielle était à l'origine dépourvue de valeur obligatoire, l'article 3 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 l'a validée " dans tous ses effets ", ce qui …
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