Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 janvier 1984
Dernière modification : 3 janvier 1984
Codes visés : Code du travail, Code rural ancien

Commentaires8


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 septembre 2020

Jurisprudence du Conseil constitutionnel Sur le principe d'égalité devant la loi - Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987 - Loi de finances pour 1988 En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité : 21. Considérant que les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques proclamés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans ses articles 6 et 13, s'appliquent aussi bien dans l'hypothèse où la loi prévoit l'octroi de prestations que dans les cas où elle impose des sujétions ; 22. […] en vertu de la loi ; 65. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10.

 

2Commentaire de la décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 septembre 2020

et autres1 relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. […] L'article 22 de la loi d'amnistie réintégra en outre les intéressés dans leur droit à pension. […]

 

3Aménagement du dispositif de l'article L 16 B du LPF relatif aux perquisitions fiscales
www.natafetplanchat.fr · 6 mai 2008

[…] L'article 43 du projet de loi de Modernisation de l'économie déposé à l'Assemblée Nationale le 28 avril 2008 aménage le dispositif de l'article L 16 B du LPF relatif aux perquisitions fiscales. […] […]

 

Décisions22


1Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1987, 84-17.200, Inédit

Cassation — 

[…] Vu l'article L.613-12 du Code de la sécurité sociale, l'article L.613-10 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, et l'article 5 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations mentionnées à l'article L.613-7 du Code de la sécurité sociale au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque ; Attendu que pour dire que M. Y…, […]

 

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 97-86.490, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Youssef Z…, pris de la violation des articles 1, 10, 14, 75 de la loi du 2 janvier 1984, 59, 60 anciens du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale et 189 du Traité de Rome ;

 

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1986, 83-10.349, Publié au bulletin

Rejet — 

La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 a, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1 er juillet 1980, complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale, par une disposition prévoyant que les médecins qui dans le cadre de la convention nationale, choisissent de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, prennent en charge les cotisations qui auraient incombé aux caisses d'assurance-maladie, et, dans son article 5, prononcé la validation de tous les actes pris en application de la convention nationale du 29 mai 1980 qui contenait une disposition similaire. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale
Art. L663-1


L'insertion des articles L. 322, deuxième alinéa, et L. 343 prend effet à compter du 1er avril 1983.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale
Art. L663

Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.

Article 3

La décision ministérielle du 28 mars 1977 maintenant le montant de l'allocation de conjoint à charge des assurés des professions libérales au niveau fixé par le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 est dans tous ses effets validés par la présente loi.