Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968
Article 1 de la Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1968
Commentaires • 2
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les personnes d'origine étrangère pour se faire délivrer la nouvelle carte nationale d'identité sécurisée. La délivrance de la première carte nationale d'identité sécurisée est soumise à la production obligatoire d'un extrait d'acte de naissance, même s'il s'agit d'un renouvellement. Cet extrait peut être obtenu soit auprès de la mairie du lieu de naissance, pour les personnes nées en France, soit auprès du service central de l'état civil, pour les personnes nées à l'étranger et …
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En effet, l'apposition de la mention “mort pour la France” sur un acte de décès, qui est régie par les articles L 488 à L 492 du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre, n'est pas réservée aux seuls ressortissants français. De surcroît, l'article 1 er de la loi n°68-671 du 25 juillet 1968 permettait expressément la transcription de l'acte de décès de l'intéressé sur un registre d'état civil français, nonobstant l'indépendance de l'Algérie, dès lors qu'il était décédé avant cet événement et donc alors qu'il était nécessairement français. […] 1:
Lire la suite…- Nationalité française·
- Algérie·
- Etat civil·
- Code civil·
- Statut·
- Filiation·
- Droit local·
- Décès·
- Acte·
- Mentions
2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 21 septembre 2010, n° 09/00959
[…] Il invoque à cet égard les dispositions des articles 1 er et 2 de la loi n°68-671 du 25 juillet 1968 selon lesquelles les actes de l'état civil des personnes qui ont bénéficié de la reconnaissance de la nationalité française ou ont conservé de plein droit ou acquis la nationalité française pourront être établis sur les registres du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'ils ont été ou auraient dû être dressés soit en Algérie, soit dans un ancien territoire d'outre-mer ou sous tutelle avant l'accession de celui-ci à l'indépendance. […] Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile sur lequel Z de la République fonde sa demande, […]
Lire la suite…- Nationalité française·
- Etat civil·
- Cartes·
- Acte·
- Amende civile·
- Possession d'état·
- Accession·
- Certificat·
- Registre·
- Filiation
Or la France a signé avec les principaux pays d'immigration de travailleurs6 des conventions bilatérales de sécurité sociale qui prévoient la répartition de la pension de réversion entre plusieurs conjoints survivants non divorcés, en cas de mariages 4 Article 9 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. 5 Article 9 de la loi n° 2021-1109, qui a créé l'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale. 6 Algérie, Bénin, Cameroun, […]
Lire la suite…