Article 2 de la Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants

[…] — sa filiation légitime est établie à l'égard de ses parents, G H D et I E B dite X, par la production de l'acte de mariage de ces derniers dressé et non simplement transcrit à Nantes en application de l'article 2 de la loi 68-671 du 25 juillet 1968, de sorte que s'agissant d'un acte d'état civil français, le ministère public ne peut utilement critiquer sa force probante au sens de l'article 47 du code civil ; toutefois, elle verse les décisions de rectification administrative (DRA) de l'acte initial établi à l'étranger, et dont le ministère public critiquait le défaut de production aux débats ;

[…] — la transcription du mariage célébré en 1925 à l'état civil algérien à la suite d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1996 par le Président de la Cour de Mascara, soit 71 ans après sa célébration, après la majorité du demandeur et après l'indépendance de l'Algérie, ne peut avoir d'effet en matière de nationalité; au surplus, ce mariage n'est pas opposable à la France, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une transcription à l'état civil français conformément à la loi du 25 juillet 1968 (article 2) relative à l'état civil des français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ;