Article 11 de la Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger.

[…] — la décision litigieuse est entachée d'incompétence, sa demande n'a pas été soumise au conseil municipal avant de faire l'objet d'un rejet et méconnaît l'article 11 de la loi du 13 juillet 1984, les dispositions des articles L 2123-34 et L 2123-35 du code général des collectivités territoriales ainsi que de la délibération adoptée le 26 juin 2014 ; le maire n'est pas compétent à cet égard, ne pouvant disposer d'une délégation qui lui aurait été accordée par le conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

[…] 4. Considérant que M. B… soutenait devant le tribunal administratif qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant aux fonctionnaires un délai pour demander la protection prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 janvier 1983, la prescription quadriennale ne pouvait pas valablement lui être opposée ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges ont répondu à ce moyen en indiquant que la demande de protection fonctionnelle de M. B… était soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 ;