Loi n°84-562 du 4 juillet 1984
Article 6 de la Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralitésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1984
Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra celui de sa promulgation.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.