Loi n° 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1984 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Cette préoccupation ressort clairement des débats parlementaires préalables à l'adoption du 1er article de la loi no 84-600 du 13 juillet 1984, dont est issu ce texte. Il n'est donc pas envisagé d'appliquer cette disposition en 1995, si les élections municipales étaient reportées au-delà du mois de mars.