Loi n° 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 juillet 1984 |
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Dernière modification : | 14 juillet 1984 |
Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Cette préoccupation ressort clairement des débats parlementaires préalables à l'adoption du 1er article de la loi no 84-600 du 13 juillet 1984, dont est issu ce texte. Il n'est donc pas envisagé d'appliquer cette disposition en 1995, si les élections municipales étaient reportées au-delà du mois de mars.