Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Versions du texte
Il est créé une " société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ".
Cette société est substituée de plein droit à la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) à compter du 1er janvier 1985. L'ensemble des biens, droits et obligations de cette société lui sont transférés à cette même date ; ce transfert ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits et taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.
Les administrateurs de la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 en fonctions à la date du 31 décembre 1984 constituent le conseil d'administration de la société créée par la présente loi jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat dont ils étaient titulaires dans l'ancienne société.
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
L'Etat veille, par l'intermédiaire de l'office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, au maintien et au développement de la production nationale de tabac.
La société et les représentants des planteurs de tabacs établissent chaque année, en fonction des besoins de la société, des plans d'approvisionnement pluriannuels. Ces plans définissent les mécanismes de fixation des prix payés aux producteurs en tenant compte, notamment, des primes et prix fixés par la Communauté européenne.
Commentaires
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations des planteurs de tabac, soit 8 000 agriculteurs en France. Lors de la privatisation de la Seita, le Parlement n'avait pas manqué d'appeler l'attention des pouvoirs publics, afin que l'article 4 de la loi no 84-603 du 13 juillet 1984, portant modification du statut de la Seita, n'étant pas aboli par l'acte de privatisation, l'Etat continuerait à assumer ses responsabilités à l'égard de la production tabacole. Or, en l'état actuel de ses informations, il semblerait que la Seita, …
Lire la suite…M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la modification d'attitude de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) à l'égard des actions de partenariat développées avec les organisations de producteurs, et notamment en ce qui concerne son approvisionnement en matière première. En effet, la SEITA propose une baisse notable du prix des tabacs bruns de la récolte 1996 par rapport à 1995, en arguant de la satisfaction des exigences de ses actionnaires et donc d'un approvisionnement au prix du marché …
Lire la suite…Décisions
Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, dont le siège est au 143 boulevard Romain Rolland à Paris (75685) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0705971-0705973 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au …
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L'article 1 er de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 qui a créée une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), prévoit que cette société est substituée de plein droit à la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) à compter du 1 er janvier 1985 et indique que l'ensemble des biens, droits et obligations de cette société lui sont transférés à cette même date. Si ces dispositions mentionnent la création d'une société nouvelle, il résulte de …
Lire la suite…- Apport des immobilisations à leur valeur nette comptable·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2011, n° 0705971
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0705971,0705973 ___________ SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) ___________ M me Rongemaille Rapporteur ___________ M. Michel Rapporteur public ___________ Audience du 13 janvier 2011 Lecture du 27 janvier 2011 ___________ ev REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (3 e chambre) Vu I°), sous le n° 0705971, la requête, enregistrée le 22 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les vives inquiétudes ressenties par les quelque 8 000 agriculteurs producteurs de tabac. En effet, la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) semble vouloir changer son attitude au sujet de la production puisqu'elle envisage, au moins pour les tabacs bruns de la récolte 1996, une baisse notable du prix par rapport à 1995. Pour justifier sa position, la SEITA argumente le fait qu'elle doit satisfaire aux exigences de ses actionnaires et donc …
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