Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984
Article 1 de la Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
Il est créé une " société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ".
Cette société est substituée de plein droit à la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) à compter du 1er janvier 1985. L'ensemble des biens, droits et obligations de cette société lui sont transférés à cette même date ; ce transfert ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits et taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.
Les administrateurs de la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 en fonctions à la date du 31 décembre 1984 constituent le conseil d'administration de la société créée par la présente loi jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat dont ils étaient titulaires dans l'ancienne société.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 9 novembre 2011, 326059
L'article 1 er de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 qui a créée une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), prévoit que cette société est substituée de plein droit à la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) à compter du 1 er janvier 1985 et indique que l'ensemble des biens, droits et obligations de cette société lui sont transférés à cette même date. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Apport des immobilisations à leur valeur nette comptable·
- Calcul du prix de revient des immobilisations (ann·
- Simple changement de dénomination de la société·
- Taxe foncière sur les propriétés bâties·
- Loi du 13 juillet 1984 sur la seita·
- Établissements industriels (art·
- Contributions et taxes·
- Valeur d'origine·
- Taxes foncières·
- 324 ae du cgi)