Article 2 de la Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1984 → 21/07/1993

Version21/07/1993 → 28/12/1994

Version28/12/1994

Entrée en vigueur le 28 décembre 1994

Modifié par : Loi n°94-1135 du 27 décembre 1994 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 1994

La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Entrée en vigueur le 28 décembre 1994
Modifié par :	Loi n°94-1135 du 27 décembre 1994 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 1994

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