Article 2 de la Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

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Version14/07/1984
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Version21/07/1993
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Version28/12/1994

Entrée en vigueur le 28 décembre 1994

Modifié par : Loi n°94-1135 du 27 décembre 1994 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 1994

La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 1994
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Décisions2


1Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 334208
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Désistement

Il résulte des dispositions de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, qui a créé une société dénommée « Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes » (SEITA), et de l'arrêté du ministre du budget du 5 septembre 1980 que les immobilisations corporelles dont a initialement disposé la SEITA ont été acquises, par cette dernière, par voie d'apport. Par suite, les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI) ont vocation à s'appliquer en ce qui concerne la détermination de la valeur locative de ces immobilisations. […] Vu la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 ;

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  • Application de l'article 1518 b du cgi·
  • Loi du 2 juillet 1980 créant la seita·
  • Immobilisations corporelles·
  • Apport des immobilisations·
  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • 1518 b du cgi)·
  • Conséquence·
  • Assiette·
  • Tabac

2Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2012, 345772, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n 84-603 du 13 juillet 1984 ; […] Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

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  • Tabac·
  • Exploitation·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Apport·
  • Valeur·
  • Taxe professionnelle·
  • Etablissement public·
  • Industriel·
  • Conseil d'etat
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