Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984
Article 2 de la Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1994
Modifié par : Loi n°94-1135 du 27 décembre 1994 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 1994
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
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Il résulte des dispositions de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, qui a créé une société dénommée « Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes » (SEITA), et de l'arrêté du ministre du budget du 5 septembre 1980 que les immobilisations corporelles dont a initialement disposé la SEITA ont été acquises, par cette dernière, par voie d'apport. Par suite, les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI) ont vocation à s'appliquer en ce qui concerne la détermination de la valeur locative de ces immobilisations. […] Vu la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 ;
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2. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2012, 345772, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n 84-603 du 13 juillet 1984 ; […] Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.
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