Article 4 de la Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1984  →  01/01/1994
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Version01/01/1994

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

L'Etat veille, par l'intermédiaire de l'office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, au maintien et au développement de la production nationale de tabac.


La société et les représentants des planteurs de tabacs établissent chaque année, en fonction des besoins de la société, des plans d'approvisionnement pluriannuels. Ces plans définissent les mécanismes de fixation des prix payés aux producteurs en tenant compte, notamment, des primes et prix fixés par la Communauté européenne.

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1Producteurs De Tabac
M. Gérard Miquel, du group SOC, de la circonsciption: Lot · Questions parlementaires · 19 septembre 1996

C'es pourquoi il lui demande, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi no 84-603 du 13 juillet 1984, quelles mesures il compte prendre afin que l'Etat continue à assurer ses responsabilités à l'égard de la production tabacole.Réponse. - Les producteurs de tabac ont exprimé leurs inquiétudes à l'occasion de la négociation pour la fixation du prix d'achat par la SEITA du tabac brun de récolte 1996.

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2Planteurs De Tabac
M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 29 août 1996

Lors de la privatisation de la Seita, le Parlement n'avait pas manqué d'appeler l'attention des pouvoirs publics, afin que l'article 4 de la loi no 84-603 du 13 juillet 1984, portant modification du statut de la Seita, n'étant pas aboli par l'acte de privatisation, l'Etat continuerait à assumer ses responsabilités à l'égard de la production tabacole.

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3Maintien De La Production Nationale De Tabac
M. Marcel Bony, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 22 août 1996

Aussi lui demande-t-il, en vertu des assurances données par le précédent Gouvernement au cours des travaux préparatoires de la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 (cf. l'article 4 de la loi no 84-603 du 13 juillet 1984), ce qu'il compte faire pour garantir aux planteurs la constance du cadre économique et financier dans lequel ils évoluent, de sorte que l'Etat veille bien au maintien de la production nationale de tabac.

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