Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984
Article 7 de la Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1984
Entrée en vigueur le 14 juillet 1984
La loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 est abrogée à compter du 1er janvier 1985 ; le président du conseil d'administration de la société créée par la présente loi est chargé des opérations de liquidation de la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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