Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 juillet 1984
Dernière modification : 1 janvier 2013

Commentaires5


1Producteurs De Tabac
M. Gérard Miquel, du group SOC, de la circonsciption: Lot · Questions parlementaires · 19 septembre 1996

C'es pourquoi il lui demande, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi no 84-603 du 13 juillet 1984, quelles mesures il compte prendre afin que l'Etat continue à assurer ses responsabilités à l'égard de la production tabacole.Réponse. - Les producteurs de tabac ont exprimé leurs inquiétudes à l'occasion de la négociation pour la fixation du prix d'achat par la SEITA du tabac brun de récolte 1996.

 

2Planteurs De Tabac
M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 29 août 1996

Lors de la privatisation de la Seita, le Parlement n'avait pas manqué d'appeler l'attention des pouvoirs publics, afin que l'article 4 de la loi no 84-603 du 13 juillet 1984, portant modification du statut de la Seita, n'étant pas aboli par l'acte de privatisation, l'Etat continuerait à assumer ses responsabilités à l'égard de la production tabacole.

 

3Maintien De La Production Nationale De Tabac
M. Marcel Bony, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 22 août 1996

Aussi lui demande-t-il, en vertu des assurances données par le précédent Gouvernement au cours des travaux préparatoires de la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 (cf. l'article 4 de la loi no 84-603 du 13 juillet 1984), ce qu'il compte faire pour garantir aux planteurs la constance du cadre économique et financier dans lequel ils évoluent, de sorte que l'Etat veille bien au maintien de la production nationale de tabac.

 

Décisions26


1Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 347729, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 ; Vu la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 ; Vu l'arrêté du 5 septembre 1980 ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 9 novembre 2011, 326059

Réformation — 

L'article 1 er de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 qui a créée une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), prévoit que cette société est substituée de plein droit à la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) à compter du 1 er janvier 1985 et indique que l'ensemble des biens, droits et obligations de cette société lui sont transférés à cette même date. […]

 

3Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2011, n° 0705971

Non-lieu à statuer — 

[…] que, lorsque ces transferts ont eu lieu à la valeur nette comptable, comme c'est le cas en l' espèce en application des deux lois successives n° 80-495 du 2 juillet 1980 et 84-603 du 13 juillet 1984 créant la société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes, attributaire, à partir du 1 er octobre 1980, […] au sens des articles 1494 du code général des impôts et 324 A de l'annexe III à ce code ; que les termes des documentations administratives référencées 6 C-2132 et 6 C 114 ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait ici application ; que, dès lors, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1

Il est créé une " société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ".

Cette société est substituée de plein droit à la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) à compter du 1er janvier 1985. L'ensemble des biens, droits et obligations de cette société lui sont transférés à cette même date ; ce transfert ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits et taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.


Les administrateurs de la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 en fonctions à la date du 31 décembre 1984 constituent le conseil d'administration de la société créée par la présente loi jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat dont ils étaient titulaires dans l'ancienne société.

Article 2

La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Article 4

L'Etat veille, par l'intermédiaire de l'office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, au maintien et au développement de la production nationale de tabac.


La société et les représentants des planteurs de tabacs établissent chaque année, en fonction des besoins de la société, des plans d'approvisionnement pluriannuels. Ces plans définissent les mécanismes de fixation des prix payés aux producteurs en tenant compte, notamment, des primes et prix fixés par la Communauté européenne.