Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985
Article 3 de la Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/1985
Entrée en vigueur le 15 octobre 1985
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats et aux instances en cours au moment de la publication de la présente loi.
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