Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
| Code visé : | Code civil |
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 1985 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
| Code visé : | Code civil |
[…] Version consolidée au 19 juin 2008 Le Président de la République : FRANÇ […] sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai. Art. 47 (Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 art. 9 Journal Officiel du 15 octobre 1985) Les autres dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication. Toutefois :
Infirmation partielle —
[…] Les époux X soulignent que les dispositions de l'alinéa de l'article 1152 du Code civil introduit par la loi n° 75-597 du 9 juillet 1975 n'ont pas été rendues applicables en Polynésie Française, pas davantage que la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 l'ayant modifiée et dans ces circonstances, le Juge n'avait pas pouvoir de modifier la clause pénale stipulée par les parties au contrat de bail.
Rejet —
[…] Et attendu qu'en vertu de la loi applicable à la cause (article 1152 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985), la Cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande à cet égard, n'avait pas à examiner d'office si la peine prévue au contrat était ou non excessive ;
—
[…] Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence Vu les articles de la loi de 1975, renforcée par la Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes Vu l'article 1152 du Code Civil Vu l'article L.341-2 du Code de la consommation
II.Sont également abrogés : l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée ; l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ; l'article 60 de la loi du 15 mai 2001 susvisée. […] III.Sont et demeurent abrogés : la loi du 14 août 1889 sur les vins ; la loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ; […]