Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985

Article 21 de la Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1985

Version16/07/1987

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L452-29 (V)

Entrée en vigueur le 16 juillet 1987

Modifié par : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 49 () JORF 16 juillet 1987

Les cotisations des centres de gestion créés en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée précitée sont perçues directement par ces centres.

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Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Modifié par :	Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 49 () JORF 16 juillet 1987

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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