Article 1 de la Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse

1 Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. 2 Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dipositions du droit […] 4 C'est-à-dire dont les intérêts sont versés en une seule fois, à l'échéance des obligations. 5 Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, article 55. 6 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, article 23. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […]