Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985
Article 3 de la Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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