Article 4 de la Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse

[…] Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que le CEPME justifie de l'apport à son capital d'une partie de l'actif de la caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et industriel, d'autre part, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 14 décembre 1985, les créances ainsi transférées sont valablement dévolues au CEPME à l'égard des tiers à la date de leur transfert avec les privilèges et hypothèques dont elles étaient éventuellement assorties sans qu'il y ait lieu de procéder aux formalités des articles 1690 et 2149 du Code civil; que, par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;