Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985
Article 31 de la Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse
Entrée en vigueur le
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Il lui demande de donner a ses services les instructions necessaires pour clarifier cette affaire et, en particulier, de demander a la COB de respecter l'article 31 de la loi du 14 decembre 1985 qui precise que « lorsqu'une pratique est de nature a porter atteinte aux droits des epargnants le president de la commission des operations de bourse peut demander a la justice qu'il soit ordonne a la personne qui en est responsable de se conformer a ces dispositions ».
Lire la suite…Il lui demande de donner a ses services les instructions necessaires pour clarifier cette affaire et en particulier, demander a la COB de respecter l'article 31 de la loi du 14 decembre 1985 qui precise que « lorsqu'une pratique est de nature a porter atteinte aux droits des epargnants, le president de la commission des operations de bourse peut saisir la justice afin que soit ordonne a la personne qui en est responsable de se conformer a ces dispositions ».
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Elle lui demande de donner a ses services les instructions necessaires pour clarifier cette affaire et en particulier, demander a la COB de respecter l'article 31 de la loi du 14 decembre 1985 qui precise que « lorsqu'une pratique est de nature a porter atteinte aux droits des epargnants, le president de la Commission des operations de bourse peut demander a la justice qu'il soit ordonne a la personne qui en est responsable, de se conformer a ces dispositions ».
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