Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985
Article 37 de la Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Intérêts de titres de créances mentionnés à l'article 37 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 (certificats de dépôts, billets de trésorerie, bons du Trésor en compte courant). […] _article_208_ter_du _064">(3) cf. article 208 ter du CGI.
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