Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse

Désistement — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement modifiée notamment par la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 et par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que les appelantes sont bien fondées à faire valoir que l'opération de souscription effectuée à leur domicile le 7 janvier 1994 doit s'analyser en un démarchage alors soumis aux dispositions des articles 9 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 36 et 37 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, ainsi qu'au décret n° 83-358 du 2 mai 1983 pris pour l'application des articles 36 à 39 de cette loi ; que le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, modifié par l'article 27 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, alors en vigueur, prévoyait que, lorsque l'épargnant n'avait pas reçu le document d'information préalablement à la conclusion du contrat, […]

Confirmation — 

[…] Or, il résulte des travaux parlementaires ayant précédé le vote de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 qui a introduit les dispositions de l'article 339-7 dans la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dispositions aujourd'hui codifiées sous l'article L 288-97 du code de commerce, et plus particulièrement du rapport Dailly au Sénat en date du 31 octobre 1985, que c'est cette loi qui a rendu licite l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances assortie d'une clause stipulant que ces valeurs ne seraient remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers.