Loi du 9 février 1905 concernant les caisses de pensions établies pour les anciens députés et les anciens sénateurs, leurs veuves et leurs orphelins mineurs.

Sur la loi

Entrée en vigueur :	10 février 1905
Dernière modification :	10 février 1905

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Article Unique

Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat en date du 28 janvier 1905, pour assurer des pensions aux anciens députés et aux anciens sénateurs, ainsi qu'à leurs veuves et à leurs orphelins mineurs, peuvent recevoir des dons et legs.
Les pensions payées par lesdites caisses sont incessibles et insaisissables.

Par le Président de la République :
EMILE LOUBET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, J. CHAUMIE.

Commentaire • 1

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1. Conseil d’Etat Assemblée, 4 juillet 2003, requête numéro 254850, Papon

www.revuegeneraledudroit.eu

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 254850 Publié au recueil Lebon ASSEMBLEE M. Denoix de Saint Marc, président M. Laurent Wauquiez-Motte, rapporteur M. Vallée, commissaire du gouvernement SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP TIFFREAU, avocats lecture du vendredi 4 juillet 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler …

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Décisions • 3

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1. CEDH, Cour (deuxième section), PAPON c. FRANCE, 11 octobre 2005, 344/04

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 344/04 présentée par Maurice PAPON contre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 11 octobre 2005 en une chambre composée de : MM.A.B. Baka, président, J.-P. Costa, R. Türmen, K. Jungwiert, M. Ugrekhelidze, MmesA. Mularoni, E. Fura-Sandström, juges, et deMmeS. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 décembre 2003, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l'article 41 du règlement de la Cour, Après en avoir délibéré, rend la décision …

Assemblée parlementaire·
Assemblée nationale·
Conseil d'etat·
Fonctionnaire·
Chambre des députés·
Suspension·
Peine·
Retraite·
Questeur·
Militaire

2. CAA de PARIS, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA03983, Inédit au recueil Lebon

Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me A… E… et M. B… C… ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du maire de Boissettes refusant de réglementer la sonnerie des cloches de l'église du village, ainsi que la délibération du 18 décembre 2009 par laquelle la commune de Boissettes a décidé de fixer les horaires de sonnerie des cloches de 6 heures à 23 heures, à titre subsidiaire d'ordonner une expertise afin de mesurer l'émergence sonore, sauf mesure de visite des lieux suffisante pour apprécier le niveau sonore, d'enjoindre à la …

Tranquillité publique·
Activités bruyantes·
Police générale·
Sonnerie·
Commune·
Maire·
Justice administrative·
Église·
Tribunaux administratifs·
Usage

3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, 320432, Inédit au recueil Lebon

Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M me Christiane A, demeurant … ; M me A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2008 par laquelle le bureau de l'Assemblée nationale a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 février 2008 par laquelle le collège des questeurs de l'Assemblée nationale a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension de réversion en qualité d'ex-épouse divorcée de M. Raymond B; 2°) d'enjoindre à …

Assemblée nationale·
Régime de pension·
Questeur·
Chambre des députés·
Pension de réversion·
Sénat·
Parlementaire·
Loi organique·
Souveraineté nationale·
Conseil d'etat

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Document parlementaire • 0

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