Loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières et assimilées

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 février 1946
Dernière modification : 15 février 1946

Commentaires2


1Commentaire de la décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 septembre 2020

et autres1 relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. […] L'article 22 de la loi d'amnistie réintégra en outre les intéressés dans leur droit à pension. […]

 

2Service National - Dispense - Personnes Exercant Une Activite Indispensable A La Collectivite. Loi No 83-605 Du 8 Juillet 1983 Article 14. Decret D'Application.…
M. Cozan Jean-Yves · Questions parlementaires · 24 octobre 1988

M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de la defense sur la necessite de la mise en application du decret fixant le champ d'application de l'article 14 de la loi no 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national. […] C'est elle qui a inspire la loi no 46-188 du 14 fevrier 1946 « exemptant » du service militaire les mineurs de fond. […]

 

Décisions10


1Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2008, n° 06/04207

Infirmation — 

[…] Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame P, Greffière, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE :

 

2Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2014, n° 12/07505

Confirmation — 

[…] Ces stipulations claires et précises, qui tiennent lieu de loi entre les parties et ne peuvent être dénaturées, excluent donc que la réduction sur le gaz butane et propane puisse être considérée comme un avantage de retraite dont le salarié pourrait continuer à bénéficier alors que les salariés en activité n'en bénéficieraient plus.

 

3Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-14.193, Inédit

Rejet — 

[…] au bénéfice tant des salariés eux-mêmes que de leur famille, et ce pour leur vie durant, – le rachat de ses droits était irrégulier dans la mesure où le protocole d'accord du 26 janvier 1989 entre partenaires sociaux qui l'a prévu, ne pouvait déroger aux dispositions de la loi du 14 février 1946 prévoyant qu'un décret fixerait le statut de ces personnels, dont les avantages en nature, – selon l'article L. 2233-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs ne peuvent régir les conditions d'emploi et sociales que des personnels qui ne sont pas soumises à un statut, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
A dater du 1er janvier 1946, le personnel titulaire des exploitations et établissements miniers (mines, minières, ardoises et exploitations de bauxite) est doté d'un statut dont les dispositions seront fixées par décret pris en conseil des ministres avant le 15 mars 1946 et après consultation d'une commission permanente du statut composée des délégués des organisations syndicales les plus représentatives officiellement reconnues.
Ce statut s'appliquera à l'ensemble des personnels titulaires des exploitations et établissements susvisés (ouvriers, employés, cadres de maîtrise et ingénieurs). Il instituera des commissions locales, régionales et nationales de discipline et de conciliation ; il fixera les coefficients de hiérarchie professionnelle, les majorations d'ancienneté et définira les catégories d'emplois comprises dans cette hiérarchie ; il réglera notamment les questions relatives au libre exercice du droit syndical, à l'embauchage et au licenciement, aux congés payés, aux avantages en nature et à la formation professionnelle. Il définira les conditions d'exemption du service militaire pour les jeunes mineurs, jusqu'à la promulgation de la loi sur la réorganisation de l'armée.
Ce statut sera rendu applicable .. aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer dans des conditions qui seront fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.