Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 juillet 1949
Dernière modification : 24 juillet 1949

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 71-42 DC du 18 mai 1971, Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42,…

Conformité — 

[…] Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; […] Vu la loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention dite "statut du Conseil de l'Europe" conclue à Londres, le 5 mai 1949, entre le Gouvernement français et les gouvernements de Belgique, du Danemark, de Grande-Bretagne, des Pays-Bas, d'Irlande, de Norvège et de Suède.
Un exemplaire dudit statut sera annexé à la présente loi.
Article 2
Les membres titulaires représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe seront désignés dans les conditions ci-après :
Douze membres élus en son sein par l'Assemblée nationale à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer ;
Six membres élus en son sein par le Conseil de la République à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer.
Article 3
Des membres suppléants seront désignés, en nombre égal, et suivant les modalités définies à l'article précédent.