Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949
Article 3 de la Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut.
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1949
Entrée en vigueur le 24 juillet 1949
Des membres suppléants seront désignés, en nombre égal, et suivant les modalités définies à l'article précédent.
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