Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949
Article 4 de la Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut.
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1949
Entrée en vigueur le 24 juillet 1949
Le mandat des membres titulaires et suppléants sera valable jusqu'au renouvellement, intégral ou partiel, de l'assemblée qui le leur a conféré.
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