Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre.

Sur la loi

Entrée en vigueur :	21 mars 1993
Dernière modification :	6 août 2018

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

Il est créé un Centre national du livre, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du ministre chargé de la culture.

Décisions (4)

Article 2

Ce centre a pour but :
1° De soutenir et d'encourager l'activité littéraire des écrivains de langue française par des bourses de travail et des bourses d'études, des prêts d'honneur, des subventions, des acquisitions de livres ou tous autres moyens permettant de récompenser la réalisation ou de faciliter l'élaboration d'une oeuvre littéraire écrite ;
2° De favoriser par des subventions, avances de fonds ou tous autres moyens, l'édition ou la réédition d'oeuvres littéraires en langue française dont il importe d'assurer la publication ;
3° D'allouer des pensions et secours à des écrivains vivants, aux conjoints ou aux enfants d'écrivains décédés et de contribuer au financement d'oeuvres ou d'organismes de solidarité professionnelle ;
4° D'assurer le respect des oeuvres littéraires, quel que soit leur pays d'origine, après la mort de l'auteur et même après leur chute dans le domaine public.

Décision (1)

Article 3

Le conseil d'administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Décision (1)

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
GEORGES BIDAULT.
Le ministre de la France d'outre-mer, MARIUS MOUTET.

Commentaires • 7

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1. Commentaire de la décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021, Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

Commentaire Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021 Association Agir ensemble pour la santé au travail (Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Agir ensemble pour la santé au travail (AGESTRA) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4622-6 du code du travail. Dans sa décision …

2. Médecine du travail: la réforme revient par la grande porte au Sénat

Dalloz · 4 février 2011

3. Médecine du travail: la réforme revient par la grande porte au Sénat - Social | Dalloz Actualité

Dalloz · 4 février 2011

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Décisions • 25

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1. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin

Rejet

Er aux termes des dispositions de l'article 9 du decret du 27 novembre 1952, le medecin du travail ne peut etre revoque qu'avec l'accord de l'organisme de controle du service inter-entreprise. ces prescriptions sont suffisamment observees lorsque le comite de liaison, organisme de controle de l'association professionnelle de medecine du travail du batiment d'un departement, a estime qu'il y avait incompatibilite entre les fonctions d'un medecin du travail a temps complet du batiment et une activite commerciale determinee, a approuve les termes de la lettre envoyee a l'interesse pour le lui …

Cumul des fonctions médicales avec une activité commerciale·
Médecin du travail a temps complet·
Constatations suffisantes·
Accord du comité local·
Eme contrat de travail·
Er contrat de travail·
Faute de l'employeur·
Médecin du travail·
Rupture abusive·
Congédiement

2. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 5 mars 2009, 07DA00933, Inédit au recueil Lebon

Annulation

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant …, par M e Tillie de l'association d'avocats Joseph Tillie Califano Ducrocq ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303476 du 6 avril 2007 du Tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2003 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a annulé la décision du 25 novembre 2002 de l'inspecteur du travail des transports d'Arras le …

Inspecteur du travail·
Transport·
Chemin de fer·
Justice administrative·
Tourisme·
Mer·
Code du travail·
Médecin du travail·
Service médical·
Logement

3. Cour d'appel de Lyon, 13 novembre 2013, n° 12/01135

Infirmation partielle

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/01135 SA JOYE C/ Y APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de LYON du 20 Janvier 2012 RG : F 09/01592 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2013 APPELANTE : SA JOYE XXX XXX XXX représentée par M e Thierry BRAILLARD de la SELARL JUSTICIAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par M e Dorothée MASSON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : X Y née le XXX à XXX XXX 01480 JASSANS-RIOTTIER non comparante PARTIES CONVOQUÉES LE : 22 Octobre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE …

Dommages-intérêts·
Licenciement·
Libératoire·
Écrit·
Solde·
Titre·
Contrat de travail·
Salaire·
Procédure·
Indemnité

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. …

2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée

3. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée

La proposition de loi vise, en outre, à garantir la présence de députés et de sénateurs dans 33 OEP qui relèvent aujourd'hui du pouvoir réglementaire (articles 4 à 11, 13 à 34 ter et 52 bis). Il s'agit, comme le précise l'exposé des motifs, d'organismes qui « revêtent une véritable utilité » et pour lesquels il apparaît nécessaire « de les inscrire dans la loi afin d'y permettre la présence de parlementaires ».

Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi

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