Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
[…] Sur les moyens tires de ce que la circulaire attaquee violerait l'article 2 de la loi du 12 novembre 1968 et le traite instituant la communaute economique europeenne : […]
[…] sous réserve que celles-ci soient conformes à la réglementation applicable au diplôme national postulé, le ministre a fait usage des pouvoirs qu'il tenait de l'article 2O de la loi du 12 novembre 1968 qui le charge de définir les conditions d'obtention des diplômes. [2], 30-02-07 Les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privé se trouvant dans une situation différente de ceux des établissements d 'enseignement supérieur public, le ministre de l'Education nationale à pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre tous les étudiants qui préparent des diplômes nationaux, rappelé à l'article 5 de la loi du 12 novembre 1968, […]
[…] pour l'année considérée et du fait de l'annulation susmentionnée du décret du 16 septembre 1983, appréciées sur le fondement du décret susvisé du 9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités ; qu'aux termes de l'article 2 de ce texte : « Les professeurs des universités sont chargés, dans tous les cycles d'enseignement supérieur de trois heures de cours magistraux par semaine pendant la durée de l'année universitaire » … ; qu'à la date où a été défini et exécuté le service de M. X… le décret du 21 mars 1959 disposait dans son article 1 er : « Le début et la fin de l'année universitaire sont fixés respectivement au 1 er octobre et au 30 juin » ; […]
Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, de lui préciser à l'égard de la loi n° 79-4 du 2 janvier 1979, portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutique, les raisons qui s'opposent à la publication des décrets d'application (art. 2 et 4) relatifs au statut des personnels enseignants des UER et aux modalités de rémunération de certaines catégories d'enseignants
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