Entrée en vigueur le 13 novembre 1968
Lorsque les unités d'enseignement et de recherche ne constituent pas des établissements publics, elles bénéficient des possibilités propres de gestion et d'administration qui résultent de la présente loi et des décrets pris pour son application.
Des décrets, pris après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixent la liste des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale auxquels les dispositions de la présente loi seront étendues avec les adaptations que pourra imposer, pour chacun d'eux, la mission particulière qui lui est dévolue. Des décrets déterminent ceux de ces établissements qui seront rattachés aux universités.
On retrouve cette disposition dans l'article 88 de la loi du 30 décembre 1928 portant fixation du budget général de l'exercice 1929 et l'article 11 de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics. La formulation actuelle n'a pas été modifiée depuis l'article 12 de l'ordonnance n° 58-998 du24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires. […] La suppression des chaires dont il était question dans cet article date de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur. […]
Lire la suite…[…] Qu'il resulte des dispositions combinees des articles 39, 40 et 41 de la loi d'orientation de l'enseignement superieur du 12 novembre 1968 que seules doivent etre representees a l'assemblee constitutive provisoire d'une universite les unites d'enseignement et de recherche destinees a constituer cette universite ; […] l'ecole nationale des langues orientales vivantes, etablissement public d'enseignement superieur dont le rattachement a une universite n'avait pas encore ete prevu par un decret pris en application de l'article 3 alinea 3 de la loi precitee, n'etait pas au nombre des unites d'enseignement et de recherche dont la reunion devait constituer l'universite de paris iii ; que, des lors, […]
[…] Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1982 modifiant l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968 : "Le troisième cycle des études médicales comporte quatre filières d'internat ainsi dénommées : a) la filière de médecine générale ; b) la filière de médecine spécialisée ; […] que toutefois, en vertu des dispositions de l'article 3 de ladite loi, un régime transitoire a permis aux étudiants n'ayant pas épuisé avant l'année universitaire 1983-1984 leurs possibilités de se présenter aux concours d'internat organisés selon le régime applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1982, […]
[…] Sur le recours du secretaire d'etat aux universites : considerant qu'aux termes de l'article 3 de la loi d'orientation du 12 novembre 1968 : « les universites sont des etablissements publics a caractere scientifique et culturel jouissant de la personnalite morale et de l'autonomie financiere » ; qu'elles sont par suite juridiquement responsables de leurs actes, notamment ceux qui ont trait a la gestion des membres de leur personnel autres que ceux qui ont la qualite d'agents de l'etat ; que, […]
Code de l'éducation ......................................................................................................... 4 Article L. 1211 ................................................................................................................................... 4 Article L. 1321 (différé) .................................................................................................................... 4 Article L. 1322 ................................................................................................................................... 4 Article L. 1416 ........ […] Article L. 132-1 (différé) Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14 L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit. […]
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