Loi n°68-978 du 12 novembre 1968
Article 16 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1968
Entrée en vigueur le 13 novembre 1968
Des décrets pourront préciser les conditions particulières de gestion des services communs à plusieurs unités d'enseignement et de recherche ou à plusieurs établissements.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 janvier 1974, 89557, publié au recueil Lebon
Rejet
[…] Requete de l'universite de picardie, tendant a l'annulation du decret n° 72-893 du 2 octobre 1972 portant creation de l'universite de technologie de compiegne, subsidiairement a l'annulation des articles 1 er – 1 er alinea, deuxieme phrase -12, 16 et 17 dudit decret ; vu la loi du 12 novembre 1968, amenagee par la loi du 12 juillet 1971 ; le decret n° 71-216 du 24 mars 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Lire la suite…- Loi d'orientation de l'enseignement supérieur·
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