Loi n°68-978 du 12 novembre 1968
Article 18 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1968
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[…] Carence justifiant l'intervention de l'autorité de tutelle conformément à l'article 18 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur qui permet au ministre de l'Education nationale de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'université et au recteur de prendre toutes mesures conservatoires. […]
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- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Mesures conservatoires prises par le recteur·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Composition des organes universitaires·
- Electeurs au conseil d'une université·
- Actes législatifs et administratifs·
- Défaillance des organes statutaires·
- Validité des actes administratifs·
- Ministre chargé des universités
[…] Broussais, cochin, kremlin-bicetre et saint-antoine a la limitation du nombre des etudiants admis a poursuivre pour l'annee 1972, 1973 des etudes medicales ou dentaires au-dela de la premiere annee ; vu la loi du 12 novembre 1968 modifiee par la loi du 12 juillet 1971 et notamment ses articles 18 et 45 ; les arretes du ministre de l'education nationale et du ministre de la sante publique des 23 juillet 1970 et 8 octobre 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
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- Consultation obligatoire·
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- Procédure consultative·
- Absence d'urgence·
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- Enseignement·
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3. Tribunal administratif Amiens, du 29 novembre 1977, publié au recueil Lebon
L'interruption pendant plusieurs mois des enseignements à l'université de Picardie, par suite d'une grève générale déclenchée par des mouvements d'étudiants, et l'absence de toute perspective de reprise prochaine des cours autorisait le secrétaire d'Etat aux universités, sur le fondement de l'article 18 de la loi du 12 novembre 1968, à organiser, en dehors des locaux universitaires, des cours de droit privé destinés aux étudiants ; Cette mesure était justifiée par l'urgence. En revanche le recteur de l'académie d'Amiens ne pouvait légalement décider que cet enseignement aurait lieu désormais, de façon permanente, en dehors des locaux universitaires.
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- Organisation de cours en dehors des locaux universitaires·
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