Loi n°68-978 du 12 novembre 1968
Article 30 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Modifié par : Loi 78-753 1978-07-17 art. 62 JORF 18 juillet 1978
Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 62
Ces établissements peuvent faire appel pour l'enseignement à des chercheurs, à des personnalités extérieures justifiant d'une activité professionnelle principale et, éventuellement, à des étudiants qualifiés. Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération de ces personnels sont fixées par un décret qui pourra prévoir des dispositions transitoires.
En dérogation au statut général de la fonction publique, les enseignants de nationalité étrangère peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, être nommés dans les corps d'enseignants de l'enseignement supérieur.
Commentaires • 3
[…] La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. […] articles 57 et 58. […] , à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment ses articles 5 et 8 ; -la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ; -l'article 14 de la loi de finances rectificative n° 68-695 du 31 juillet 1968 ; -les articles 30 à 34 et 38 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ; -la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;
Lire la suite…En application de cette jurisprudence, la loi a ouvert l'accès aux emplois publics aux ressortissants de l'Union en posant une double limite à cet accès : si, aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1. […] L'article 30 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, disposait ainsi que « En dérogation au statut général de la fonction publique, les enseignants de nationalité étrangère peuvent, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considerant que si l'article 62 de la loi du 17 juillet 1978 modifiant le deuxieme alinea de l'article 30 de la loi du 12 novembre 1968 n'habilitait le gouvernement qu'a fixer par decret le statut des personnels enseignants propres aux etablissements publics a caractere scientifique et culturel, le premier ministre tenait de l'article 21 de la constitution, qui lui confere le pouvoir reglementaire, competence pour fixer le statut des personnels non titulaires de l'etat ; […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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Il résulte des dispositions combinées de l'article L.2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, que les enseignants étrangers bénéficiant de l'article 30 de la loi du 12 novembre 1968, lesquels sont nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade, sont soumis au statut général de la fonction publique [1].
Lire la suite…- 30 de la loi du 12 novembre 1968]·
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3. Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1984, n° 33678
[…] Sur les recours n° 33.767 et 33.678 : considerant d'une part qu'aux termes de l'article l.2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ont droit au benefice de ce code…« 1° les fonctionnaires civils auxquels s'applique l'ordonnance n° 59-244 du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires » ; que, d'autre part, […] ont ete titularisees dans un grade de la hierarchie des administrations centrales de l'etat des services exterieurs en dependant ou des etablissements publics de l'etat » ; qu'enfin en vertu de l'article 30 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement superieur et des decrets du 28 avril 1972 et du 2 juin 1976 pris pour son application, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 7 l'ordonnance n° 581373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment ses articles 5 et 8 ; la loi n° 64650 du 2 juilet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ; l'article 14 de la loi de finances rectificative n° 68695 du 31 juilet 1968 ; les articles 30 à 34 et 38 de la loi n° 68978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ; […]
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